La législation sur le secret des origines demeure indépendante de l’adoption.
Le Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (C.N.A.O.P.), créé par la loi du 22 Janvier 2002, a compétence pour communiquer l’identité des parents de naissance après avoir vérifié leur volonté de lever le secret concernant cette identité et non pour rechercher ces mêmes parents s’ils n’ont pas demandé le secret.
Le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé par la loi du 22 janvier 2002, votée à l’unanimité par les députés. Le CNAOP a été mis en place officiellement en septembre 2002.
Son objectif essentiel est de faciliter l’accès aux origines personnelles.
Cette mission est assurée en liaison avec les départements, les collectivités d’Outre-Mer et les organismes autorisés pour l’adoption.
Le CNAOP doit assurer l’information de ces partenaires :
Le Conseil émet des avis et formule des propositions relatives à l’accès aux origines.
Ce sont principalement :
Le moyen d’action est le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles, qui est une instance composée de 17 membres :
Le CNAOP constitue un réseau avec les conseils généraux. Dans chaque département, des correspondants ont été désignés, par le président de conseil général, parmi les professionnels de l’aide sociale à l’enfance et de la protection maternelle et infantile, pour être les interlocuteurs privilégiés du CNAOP. Des journées nationales de formation sont organisées régulièrement afin d’échanger sur les pratiques professionnelles.
Dans le dispositif de l’accès aux origines personnelles, les correspondants départementaux ont en effet un rôle très important à jouer à trois moments clef :
La loi réaffirme la possibilité pour une femme d’accoucher dans le secret de son identité et de bénéficier de la sécurité, des soins et de l’accompagnement approprié si elle le souhaite.
Mais la loi renforce les possibilités d’information laissées pour l’enfant :
Cet éventail de possibilités est désormais proposé à toutes les femmes qui se posent, lors de l’accouchement, la question de rester dans l’anonymat.
Mais, pour les situations du passé, pour ceux qui sont nés il y a 20, 30, 50 ans ou plus, le CNAOP est compétent pour contacter la mère de naissance, si elle peut être identifiée, l’informer de la démarche de celui dont elle a accouché, lui expliquer la loi et lui demander d’exprimer sa volonté d’accepter ou de refuser de lever le secret de son identité.
Liste des correspondants départementaux http://www.cnaop.gouv.fr/IMG/pdf/liste_des_CD__6_.pdf
L'ACCES AU DOSSIER A.S.E.
La loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs permet aux personnes qui ont été remises enfants à une institution, qu'elle soit publique ou privée d'obtenir communication du dossier qui a été constitué lors de son admission, dans des conditions bien précises.
En pratique, vous avez le choix entre une consultation de votre dossier sur place ou l'envoi de photocopies des pièces de ce dernier. Pour vous aider à choisir entre ces deux modes de consultation :
LA CONSULTATION SUR PLACE :
Pour obtenir communication de votre dossier, vous devez prendre rendez-vous par écrit auprès du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance compétent (voir ci-dessous pour les modalités pratiques).
De plus en plus souvent, les services proposent de vous recevoir en équipe composée d'un responsable de l'administration et d'un psychologue. La présence du spécialiste ne doit pas inquiéter : il apporte une aide dans l'analyse des pièces et mentions du dossier fondée sur sa compétence professionnelle et sur son expérience de terrain, puisqu'il est également chargé depuis 1996 du soutien psychologique des mères qui ont le projet de confier leur enfant en vue de son adoption.
LA COMMUNICATION PAR ENVOI POSTAL
Vous pouvez demander à recevoir par la poste photocopie de votre dossier. La loi autorise l'Administration à demander une participation aux frais engagés. Mais à notre connaissance, les services A.S.E. communiquent toujours gratuitement les dossiers demandés.
Nos conseils
Sachez que vous êtes totalement maître du choix du mode de consultation de votre dossier : le service ASE ou l'oeuvre privée d'adoption ne peuvent légalement vous imposer de vous déplacer. Ils peuvent toutefois vous conseiller ce déplacement parce qu'ils estiment nécessaire de commenter avec vous le dossier : faites-leur confiance ou contactez-nous si vous souhaitez bénéficier de l'aide d'un intermédiaire.
En revanche nous vous déconseillons vivement de demander le transfert de votre dossier ASE au service compétent de votre lieu de résidence car il y a toujours un risque que le dossier s'égare.
LA PROCEDURE DE CONSULTATION
Si vous avez eu le statut de pupille de l'Etat
Ecrivez au service de l'Aide Sociale à l'Enfance du département de votre lieu de naissance pour demander soit un rendez-vous, soit l'envoi de votre dossier en indiquant bien :
- votre date de naissance
- votre lieu de naissance
et si vous possédez ces informations :
- les prénoms que vous portiez à la naissance
- la date et le lieu de votre adoption
Si vous avez été recueilli par une Oeuvre privée d'adoption (dénommée Organisme Autorisé en vue d'adoption, depuis 1996) :
Deux démarches indépendantes mais complémentaires sont envisageables : vous pouvez les entreprendre parallèlement ou l'une après l'autre :
Ecrivez au siège social de l'oeuvre pour demander soit un rendez-vous pour la consultation de votre dossier, soit l'envoi par courrier d'une copie du dossier. N'oubliez pas d'indiquer :
- votre date de naissance
- votre lieu de naissance
et si vous possédez ces informations :
- les prénoms que vous portiez à la naissance
- la date et le lieu de votre adoption
Ecrivez au service de l'Aide Sociale à l'Enfance du département de votre lieu de naissance pour demander soit un rendez-vous , soit l'envoi du dossier qui a été constitué lors de votre recueil à partir des informations et documents que l'oeuvre était tenue de communiquer à l'Administration. Ce dossier est moins complet que celui détenu par l'oeuvre, mais il permet de confronter deux sources d'informations.
Il convient d'indiquer dans votre courrier :
- votre date de naissance
- votre lieu de naissance
- le nom de l'oeuvre privée d'adoption qui vous a recueilli(e) si vous le connaissez
et si vous possédez ces informations :
- les prénoms que vous portiez à la naissance
- la date et le lieu de votre adoption
Nos conseils
Demandez la consultation de votre dossier par écrit et non par téléphone et gardez un double de votre demande : il pourra être utile si vous n'obtenez pas satisfaction ou si votre dossier ne vous est que partiellement communiqué.
ATTENTION : n'oubliez pas de dater votre courrier !
Le service A.S.E. ou l'oeuvre privée disposent d'un délai d'1 MOIS pour répondre à votre courrier.
Si vous n'obtenez pas de réponse à votre courrier dans ce délai, il faudra renouveller cette demande.
MAIS, pour pouvoir éventuellement mettre en oeuvre efficacement un recours devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs et en cas d'insuccès de celui-ci, devant le tribunal administratif compétent, , gérer les délais d'action qui sont très stricts, avant de renouveller votre demande faire appel à une association.
Je découvre ce lien, des parrainages d'enfants en France de beaux témoignages reste à voir si cela s'adresse à des enfants et ados sous la tutelle de l'ase, le plus serait un lien pour les jeunes adultes et les adultes parents qui eux mêmes on besoin parfois une fois devenus parents d'avoir un semblant de famille pour leur(s) enfant(s). Je n'ai pas encore pris le temps de tout lire sur les actions : http://www.cfpe.asso.fr/views/temoignages?page=2
Absence de lien social stable, chômage, crise du logement...l'entrée dans la vie adulte est un véritable parcours du combattant pour les jeunes en difficulté, qu'ils vivent dans un environnement précaire ou en institution. Pour ces jeunes en manque de soutien familial et relationnel, le parrainage est une opportunité de se constituer progressivement un réseau social et ainsi d'accéder à une insertion durable.
Vous voulez vous investir dans une démarche solidaire et bénévole en tissant un lien authentique et unique grâce à des moments d'échanges privilégiés...
Vous souhaitez aider un jeune à préparer son avenir, à favoriser son épanouissement et l'expression de sa personnalité... Vous avez envie de partager l'expérience que vous avez acquise au cours de votre parcours professionnel et personnel... ...Des jeunes du Nord-Est de la région Ile-de-France sont aujourd'hui dans l'attente d'un parrain ou d'une marraine. Vous serez accompagné et conseillé par une équipe de professionnels, vous pourrez aussi échanger avec les parrains bénévoles de l'association.
Le parrainage vers l'autonomie s'adresse aujourd'hui aux jeunes de 14 à 21 ans de l'Ile-de-France.
- Jean-Jacques Ibrahim :
Des parrains et marraines se sont mobiliséesDepuis septembre 2009, des parrains et marraines ont participé à des modules de formation. Ces rencontres ont permis d'appréhender différents thèmes autour du parrainage des jeunes vers l'autonomie sous forme d'échanges entre les parrains, marraines et les professionnels du CFPE. L'objectif est que la contribution de chacun amène à une co-construction de ce nouveau programme afin de renforcer la dynamique associative et ses réseaux. A compter de janvier 2010, l'équipe du parrainage de proximité d'Ile-de-France sera heureuse de vous retrouver autour de réunions d'information. Résumés des modules de formation:
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